Le tribunal administratif en Tunisie, en abusant de son pouvoir juridictionnel, a annulé le décret n°13 du 14 mars 2011 relatif à la confiscation des biens et des propriétés mobilières et immobilières de l’ancien président déchu de sa famille et de ses proches.
Sa nature législative a été confirmée par l’art 4 du décret du 23 mars 2011 organisant provisoirement les pouvoirs publics en exécution de la volonté souveraine du peuple tunisien exprimée lors de la révolution du 14 janvier 2011.
Ce décret n’est nullement de nature administrative pour être soumis à la censure du tribunal administratif.
Outre sa légalité douteuse, cette décision du tribunal administratif a porté un coup fatal à la révolution tunisienne et constitue une véritable insulte au peuple tunisien et à sa lutte contre le régime de despotisme et de corruption.
Nous les associations de la société civile à l’étranger signataires de ce communiqué, tout en respectant les décisions de justice et l’indépendance des juges, nous déplorons cette décision et nous tenons pour responsable de cette situation tragique, tous les gouvernements successifs depuis la révolution . Les conséquences de cette annulations sont désastreuses tant sur le plan moral et politique que sur le plan économique et budgétaire.
Cette annulation n’est que la conséquence des politiques contre- révolutionnaires et antipopulaires de ces gouvernements qui ont consacré le principe d’impunité en protégeant les tortionnaires et les barons de la corruption.
Nous invitons, le gouvernement ou tout autre instance ayant qualité pour agir, de faire appel de cette décision, et l’Assemblée des Représentant du Peuple de confirmer ce décret en lui donnant la force d’une loi organique.
Nous invitons toute la société civile tunisienne à l’intérieur du pays comme à l’extérieur d’organiser une journée de protestation pour réclamer le rétablissement des mesures de confiscation et pour soutenir et appuyer le processus de la justice transitionnelle et la lutte contre l’impunité comme préalable à toute réconciliation nationale.
18/06/2015
Premiers signataires à titre collectif
– Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDTunisie)
Premiers signataires à titre individuel
– Mohamed ELLOUZE, défenseur des droits de l’homme
– Fethi EL HADJALI, militant associatif
– Samia KCHAOU, militante associative
– Moncef Gazdallah, militant associatif
– Mohsen Azaouzi, militant associatif
– Lassoued Abderrazak, militant associatif
