L’Assemblée des Représentants du Peuple Tunisien a adopté mercredi 13 septembre 2017 la Loi sur la Réconciliation Administrative.
Les représentants de la coalition du gouvernement tunisien, Nida Tounes et Nahda ont fait passer cette loi anticonstitutionnelle par un véritable coup de force en violation de toutes les procédures légales et constitutionnelles.
Cette loi amnistie les fonctionnaires publics et assimilés des faits commis entre le 1/07/1955 et le 14/01/2011 concernant la violation des procédures et des faits entraînant des préjudices à l’Administration permettant à des tiers d’obtenir des avantages illicites. La loi met comme condition que ces personnes, par ces faits, n’avaient pas obtenu d’avantages illicites pour eux-mêmes.
Cet exception est illusoire puisque dans la quasi-totalité des cas la preuve de l’existence de pot de vin est pratiquement impossible. Le chapitre III du code pénal concernant les infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction criminalise non seulement les faits attribuant illicitement des avantages pour les fonctionnaires eux-mêmes mais aussi pour autrui.
Cette loi met fin aux procédures judiciaires engagées et annulent même les jugements prononcés contre ces fonctionnaires corrompus depuis le début de l’indépendance.
Cette loi est anticonstitutionnelle à plusieurs titres, elle porte atteinte à l’obligation constitutionnelle de lutte contre la corruption art. 10, le respect du principe d’intégrité de transparence et de redevabilité art.15, le principe d’égalité en droit et devant la justice art.21 et 108, le principe de contrôle de la constitutionnalité des lois art.120, le principe de la consultation de l’instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption pour tout projet de loi se rapportant à ses compétences, ainsi que la violation du principe du respect par l’Etat de la mise en application du système de justice transitionnelle dans tous ces domaines.
Nous dénonçons avec vigueur cette loi imposée par une majorité politique qui ne cesse d’accumuler les échecs et perd toute légitimité en trahissant d’une manière aussi grossière la Constitution, les sacrifices de notre peuple et ses aspirations à la liberté et à l’Etat de droit.
La loi du 13 septembre 2017 est une honte dans l’histoire de notre pays, elle entachera à jamais les partis, les députés et les responsables politiques qui l’ont défendue et adoptée.
Cette loi ne fera que renforcer encore plus la corruption et le mépris des lois et de l’Etat de droit, et approfondira la fracture entre l’Administration et le peuple tunisien. Elle fragilise gravement la transition démocratique dans notre pays déjà mise à mal par les partis au pouvoir.
Le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (Belgique) appelle les forces démocratiques et progressistes et toute la société civile de notre pays de durcir la lutte pacifique et citoyenne contre cette loi en vue de l’abolir et de défendre ainsi le système de justice transitionnelle et de lutte contre la corruption qui a gangréné tous les rouages de l’Etat.
Nous continuons la lutte contre la Corruption.
Vive la Tunisie.
Pour le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie
Fethi EL HADJALI
Bruxelles, le 14 septembre 2017
