DÉCLARATION DE METZ
1- LA COORDINATION DES ASSISES DE L’IMMIGRATION TUNISIENNE REFUSE LE PROJET DE DECRET DE CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES TUNISIENS A L’ÉTRANGER DU GOUVERNEMENT
Les acteurs de la société civile tunisienne à l’Etranger, ont participé depuis quatre ans aux réunions de concertations sur ce projet. Le CAIT, porteur de propositions auprès des gouvernements de Béji Caïd Essebssi, de la Troïka et celui de Mehdi Jomaa. Le ministre des affaires sociales en charge de l’immigration et des Tunisiens à l’Étranger M Ammar Yambaï maintenu à son poste n’a pas jugé utile de nous tenir au courant de la suite donnée à nos propositions. Les associations membres du CAIT (fédérations, associations nationales, régionales et locales en Europe) déplorent que le ministre n’ait jamais communiqué sérieusement ses intentions, elles en ont pris connaissance par leurs propres sources. Encore une fois les méthodes sont les mêmes, elles ont appris avec stupeur qu’un nouveau projet de décret avait été transmis aux députés sic ! Les députés ont renvoyé la copie au gouvernement au motif qu’un projet de décret n’a, à juste titre rien à faire au parlement. La CAIT s’oppose quant à lui sur le fond et sur la forme à ce projet, car :
- Les propositions sont très éloignées des attentes, aspirations et reconnaissance des droits des Tunisiens à l’Étranger, à l’égalité de traitement et de pleine citoyenneté.
- Une nouvelle fois le ministre des affaires sociales marginalise les associations de l’immigration et leur dénie le droit à la représentation et à la participation aux politiques qui les concernent au premier chef. Le projet ne laisse que 5 places aux associations des Tunisiens de l’Étranger sur 44.
- Ce projet ne tient pas compte des expériences dans ce domaine à travers le monde et la région. Partout les instances consultatives de ce type donnent la prépondérance aux migrants et à leurs associations en reconnaissance à leurs apports et à leurs expertises.
- Ce projet n’aborde pas la questions de la réforme nécessaire de l’Office des Tunisiens à l’Étranger qui dispose des réels moyens humains et financiers pour la mise en œuvre des politique publics en direction des migrants et des Tunisiens de l’Etranger.
- Ce projet devrait relever du premier ministère, en raison de l’ampleur des enjeux humains, économiques et politiques qui dépassent les attributions d’un seul ministère
La CAIT DEMANDE L’ABANDON DÉFINITIF DE CE PROJET INAPPROPRIÉ ET L’OUVERTURE D’UN DIALOGUE RÉEL ET CONSTRUCTIF, NOUS NOUS LAISSERONS PAS FAIRE
2- Mobilité, disparus, conditions de séjour,
Le gouvernement tunisien a fini par céder aux pressions de l’Union européenne en acceptant de signer « une déclaration commune de partenariat pour la mobilité le 3 mars 2014. Cette déclaration conjointe ouvre la voie à des négociations en vue de mettre en application la politique sécuritaire de la Commission européenne en matière de contrôle des flux migratoires venant du sud de la méditerranée. La CAIT a souligné que plusieurs dispositions de cette déclaration commune peuvent saper le processus de transition démocratique en Tunisie et son, en conséquence, contraires tant aux intérêts des tunisiens qu’aux intérêts de l’UE.
Elles considèrent que le retour massif des tunisiens « sans papiers » ayant fui la misère et les conséquences néfastes des politiques économiques du régime déchu, risque d’aggraver encore plus la situation économique et sociale de la Tunisie.
Elles expriment leur désapprobation de cette externalisation des frontières de l’Union Européenne pour faciliter l’octroi de « Laisser-Passer » d’expulsion de nos concitoyens « sans papiers ». Cette politique constitue manifestement une atteinte à la souveraineté de notre pays, et un « pas en avant » vers une plus dure criminalisation de l’immigration clandestine entrainant des atteintes inadmissibles des droits humains.
La CAIT fait un appel pressant aux autorités européennes de mettre fin aux pressions exercées sur le gouvernement tunisien pour lui imposer cette politique sécuritaire et, surtout, d’adopter un moratoire sur les mesures d’éloignement des citoyens tunisiens « sans papiers » en concrétisation du soutien déclaré de l’Union à la transition démocratique en Tunisie et collaborent avec les autorités tunisiennes pour élucider le sort des disparus dans la mer.
Elle exige du gouvernement tunisien et de l’Assemblée des Représentants du Peuple de faire participer la société civile de notre communauté tunisienne à l’étranger aux discussions concernant ces questions importantes de la politique étrangère de notre pays, et ce avant toute décision. Le CAIT demande une politique migratoire de partenariat pour le développement et non pas une politique sécuritaire répressive.
3- Justice Transitionnelle
Nous associations signataires du présent communiqué, membres de la Coordination des Assises de l’Immigration Tunisienne (C.A.I.T.), déclarons notre attachement au principe du respect de la Constitution, des institutions constitutionnelles et de l’Etat de Droit. Nous appelons le Gouvernement tunisien et les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple, à respecter le processus de la Justice Transitionnelle pour mettre fin à l’impunité et réussir la Transition Démocratique.
04/13/2015 11:40:02 AM
